Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié définissent les conditions d’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale. Le statut reconnait le droit syndical des agents ayant ou non la qualité de représentants syndicaux et le droit de grève. Ils s’exercent tous deux dans les limites fixées par la loi.

LISTE_DES_ORGANISATIONS_SYNDICALES_DU_CDG41

Protocole d’exercice du droit syndical

Le dialogue social est un élément indispensable au bon fonctionnement d’une collectivité.

Les instances paritaires que sont le Comité Social Territorial (CST), la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), les Commission Administratives Paritaires (CAP) et les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) assurent cette nécessaire concertation entre les représentants des agents et les représentants des employeurs.

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Les Commissions Administratives Paritaires sont compétentes pour connaître des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires. Y siègent autant de représentants du personnel que de représentants des collectivités.

Elles sont organisées au niveau des Centres Départementaux de Gestion pour les collectivités qui emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet et pour les collectivités affiliées volontairement (n’ayant pas leurs propres CAP).

Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).

Les Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion sont présidées par le Président du Centre de Gestion. Lorsqu’elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

Le Comité Social Territorial (CST)

Le Comité Social Territorial est créé par délibération obligatoirement :

• Dans chaque collectivité et établissement employant au moins 50 agents ;
• Auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Le Comité Social Territorial est compétent pour toutes questions liées à l’organisation et au fonctionnement des services et plus globalement à la politique RH de la collectivité (exemple : formation, régime indemnitaire…).

A noter : Le Comité Social Territorial placé auprès du CDG41 assure également les missions de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

La Commission Consultative Paritaire (CCP)

Si de telles instances existent d’ores et déjà pour les agents contractuels de l’État, dans la Fonction publique territoriale, elles ont été mises en place pour la première fois à l’issue des élections professionnelles fin 2018.

Les dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires sont définies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016.

Les Commissions Consultatives Paritaires (une par catégorie hiérarchique A, B et C) connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Toutefois, lorsque l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire.

A l’instar des CAP pour les fonctionnaires territoriaux, les commissions consultatives paritaires placées auprès du Centre de Gestion seront présidées par le Président du Centre de Gestion. Lorsqu’elles siègeront en tant que conseil de discipline, elles seront présidées par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans.