• Les indemnités – généralités

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

• Affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu’à l’assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées (Circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193)

L’affiliation d’un élu au régime général nécessite l’immatriculation auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Cette obligation est également applicable à un élu qui exerce une activité professionnelle au titre de laquelle il est déjà affilié au régime général.

L’élu ou son représentant doit adresser à la CPAM de son lieu de résidence les éléments suivants :

• un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire et son numéro de Sécurité sociale (seulement s’il n’est pas déjà affilié au régime général) ;
• tout document permettant d’apporter la preuve de l’élection (copie des procès-verbaux de l’élection ou d’une délibération de l’organe délibérant) ;
• le montant total des indemnités de fonction qui doivent être versées au titre des différents mandats exercés, à la date à laquelle l’élu contacte la CPAM, en produisant la ou les délibérations indemnitaires ;
• les indications utiles sur sa situation au regard de ses éventuelles autres activités et du régime de protection sociale, au titre de ces activités.

Il n’y a pas lieu de produire ces éléments dans le cas où l’intéressé est réélu à son mandat.

• La cotisation DIF des élus

Les  élus  locaux bénéficient  du  Droit  Individuel  à la  Formation (20  heures  par  an,  cumulable  sur  toute  la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés) afin de leur permettre de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire à la charge des élus locaux.

• L’association des maires 41