En vertu de l'article 49 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, chaque année le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (RASSCT) doit être présenté pour avis au CHSCT des collectivités ou CT-CHSCT du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 50 agents.

Un exemplaire de ce rapport doit être transmis au Centre Départemental de Gestion. Sur la base des rapports transmis, les Centres de Gestion doivent établir une synthèse bisannuelle et la transmettre au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en annexe du Bilan Social.

Pour faciliter la réalisation de ce rapport, le Centre de Gestion met chaque année à disposition des collectivités un outil en ligne permettant le recensement des informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan des risques professionnels.