Présentation

• PRESENTATION

La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :

• soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé »;

• soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance »;

• soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011.

Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics :

• la labellisation: les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

• la convention de participation, quise traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.).

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente plusieurs finalités :

• une source d’attractivité ;
• une source d’efficacité au travail ;
• un outil de dialogue social ;
• un outil d’engagement politique RH.

ELEMENTS DE CONTEXTE

Selon le baromètre IFOP, réalisé en décembre 2020, pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs locaux des collectivités territoriales, la couverture des agents est la suivante :

Pour le risque santé :

• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé

• 62% ont choisi la labellisation
• 38% la convention de participation

• le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)

Pour le risque prévoyance :

• plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance

• 62% ont choisi la convention de participation
• 37% la labellisation

• le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

Ce sont donc 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance.

Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.

Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

L’ORDONNANCE N° 2021-175 DU 17 FEVRIER 2021

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore, à ce jour, ses décrets d’application prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement :

• aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard le 1^er janvier 2025. Cette participation ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence qui sera fixé par décret, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées ;

• aux contrats santé de leurs agents au plus tard le 1^er janvier 2026. Cette participation ne pourra être inférieure à 50% d’un montant de référence qui sera fixé par décret, lequel doit par ailleurs fixer le panier de soins minimal.

De même, l’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret qui viendra notamment préciser :

• la portabilité des contrats en cas de mobilité ;
• le public éligible ;
• les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;
• la situation des agents retraités ;
• la situation des agents multi-employeurs ;
• la fiscalité applicable (agent, employeur) ;
• …

Dans la perspective de ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent :

• au plus tard le 18 février 2022 ;

• dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement de mandat ;

un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de leur assemblée délibérante.

Il s’agit d’un débat sans vote, qui doit informer sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation.

L’ordonnance ne prévoit pas de contenu. Chaque employeur public territorial est libre de le préparer selon son propre contexte.

Des points clés peuvent être présentés comme :

• les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ;
• la compréhension des risques ;
• le rappel de la protection sociale statutaire ;
• la nature des garanties envisagées ;
• le niveau de participation et sa trajectoire ;
• l’éventuel caractère obligatoire des contrats, dans le cas d’un accord majoritaire ;
• le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

LE ROLE DES CENTRES DE GESTION

Les centres de gestion se voient confier une compétence en matière de protection sociale complémentaire (article 25-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ils concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions de participation pour un ou plusieurs risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d’un accord avec le centre de gestion de leur ressort.

LA PROCEDURE MUTUALISEE ENTRE LES CENTRES DE GESTION DU CHER, D’EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER A DESTINATION DE LEURS COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

C’est dans ce contexte que les quatre centres de gestion ont décidé de mutualiser leurs actions et leurs procédures pour la mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2023, de deux conventions de participation (santé et prévoyance).

Cette mutualisation permettra d’avoir une capacité de négociation au bénéfice des agents et des employeurs publics.

A cet effet, les communes et établissements publics du Loir-et-Cher seront invités, par messagerie, à répondre, avant le 15 février 2022, à une enquête comprenant deux modules :

• le premier module concernant leur situation actuelle et leurs projets en matière de protection sociale complémentaire.

• le second module relatif aux données chiffrées de la collectivité/l’établissement.

L’envoi de ces données n’engage pas à adhérer aux conventions de participation.

Dans le cadre de la mutualisation de la procédure, le centre de gestion du Cher assurera la collecte et le suivi des données statistiques pour notre département de Loir-et-Cher.

Ludivine MARTINAT (psc@cdg18.fr) sera à votre disposition au 02 48 50 94 31 pour toute précision complémentaire (tous les jours sauf le mercredi).