La rupture conventionnelle est la procédure selon laquelle l’autorité territoriale et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant, selon le cas, la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents contractuels en CDI.

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les deux parties.

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est défini dans la convention dans les limites fixées règlementairement.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret – décret 2019-1596

Le décret 2019-1593 précise la procédure à suivre.

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