La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit une nouvelle obligation pour tous les employeurs publics : mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents victimes ou témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes? et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés (article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 en précise les modalités de mise en œuvre.

Si votre collectivité ou votre établissement public a adhéré au dispositif mis en œuvre par le Centre de Gestion au titre de cette mission et si vous êtes victime ou témoin d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes, vous pouvez effectuer un signalement en complétant le formulaire téléchargeable dans la rubrique “A consulter également” qui devra ensuite être adressé :

• soit par mail à l’adresse dispositifdesignalement@cdg41.org
• soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention “confidentiel” à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher
Dispositif de Signalement
3 rue Franciade
41260 LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR

Vous pourrez joindre à cet envoi toute information ou tout document qui permettrait d’étayer votre signalement.