Le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est entré en vigueur progressivement à partir du 1^er novembre 2019.

Les administrations locales ont la possibilité :

• de financer ces allocations sur leur propre budget (auto-assurance)
• d’adhérer au régime d’assurance chômage
• de conventionner avec POLE EMPLOI

Conformément à l’article L5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales (agents contractuels, stagiaires, fonctionnaires) privés involontairement d’emploi ont droit, s’ils en remplissent les conditions, à bénéficier d’un revenu de remplacement appelé allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pendant une durée déterminée :

• Conditions d’attribution, démarche et calcul de l’ARE
• Cumul ARE et pension d’invalidité

ATTENTION

À compter du 1er juin 2021, Pôle emploi acceptera uniquement les attestations employeur en cours de validité. Les attestations issues d’un ancien modèle seront rejetées.

A cet effet, Pôle Emploi demande de privilégier la voie dématérialisée pour transmettre les attestations employeurs pour éviter d’utiliser d’ancien modèle ou des modèles non valide téléchargés sur internet.

• Pour les employeurs publics qui sont dans le périmètre de la DSN, vous devez utiliser le modèle de votre logiciel de paie ;
• Pour les employeurs publics qui ne sont pas dans le périmètre de la DSN, vous devez utiliser soit net-entreprises.fr ou l’espace employeur sur le site de Pôle Emploi ;
• Pour les employeurs publics qui ne relèvent pas de la DSN, vous pouvez transmettre les attestations en version papier que vous aurez demandé à Pôle Emploi (au 3995).

Pour plus d’information, cliquez ici