Je saisis le conseil médical départemental – formation restreinte
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique de Loir-et-Cher assure le secrétariat du conseil médical départemental – formation retreinte (ex comité médical). Le conseil médical départemental – formation restreinte concerne les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public.
Composition
Le conseil médical départemental – formation restreinte est une instance médicale consultative composée de :
- Trois médecins titulaires et un ou plusieurs suppléants désignés par le Préfet
Un médecin est désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la Présidence du conseil médical.
Compétences
Le conseil médical départemental – formation restreinte est obligatoirement saisi, pour avis, dans les cas suivants :
- L’octroi d’une première période de congé de longue maladie, de grave maladie et de longue durée
- Tout renouvellement de ces congés APRES rémunération des droits à plein traitement
- La réintégration des agents à l’issue de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
- La réintégration des agents à l’issue des droits statutaires à congé de longue maladie, grave maladie ou longue durée
- La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a fait l’objet d’un CLM/CLD d’office.
- L’aménagement des conditions de travail de l’agent après des congés maladie ou une disponibilité d’office
- L’octroi du temps partiel thérapeutique des agents relevant du régime spécial si les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants
- La mise en disponibilité d’office ou en congé sans traitement pour raison de santé et son renouvellement
- Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique de l’agent
- L’inaptitude définitive aux fonctions
Périodicité - Délai
Compte-tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises médicales, nous vous conseillons d’anticiper la saisine.
Afin que le dossier de l’agent soit traité dans de bonnes conditions, il doit parvenir au secrétariat du conseil médical départemental – formation restreinte :
- Un mois avant la date de la séance pour une première demande
- Deux mois avant la fin du congé maladie en cours pour un renouvellement
Le conseil médical départemental – formation restreinte se réunit une fois par mois.
Procédure
La procédure est décrite sur le document « schéma de saisine du conseil médical – formation restreinte »
