« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

Article L 530-1 du Code Général de la Fonction Publique

TITRE III : DISCIPLINE

La procédure disciplinaire répond à des impératifs qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent faire tomber la sanction. L’autorité territoriale devra donc respecter chaque étape de cette procédure et en particulier les droits de la défense (droit à la communication du dossier, droit à l’assistance d’un ou plusieurs défenseurs de son choix, droit de présenter des observations, droit de se taire).

 En outre, pour qu’une sanction soit légale, elle doit :

• Etre prévue par un texte (loi, décret) ;
• Ne pas être rétroactive : la sanction intervient qu’à compter de la notification de l’arrêté à l’intéressé ;
• Etre proportionnelle à la faute commise (exemple tableau adéquation sanctions) ;
• Etre individuelle : en cas de faute collective, chaque agent fait l’objet d’une procédure disciplinaire ;
• Respecter le principe de « non bis in idem » : principe général du droit qui interdit qu’une même faute soit sanctionnée plusieurs fois.

LES DIFFÉRENTES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES TITULAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS

Clés de compréhension

• Etapes de la procédure disciplinaire
• Déroulé du conseil de discipline
• Principales obligations de l’agent public
• Tableau des manquements aux obligations

Modèles de documents

• Convocation à un entretien pour fournir des explications avant une éventuelle procédure disciplinaire
• Rapport disciplinaire introductif
• Lettre adressée à l’agent l’informant d’une procédure interne SANS saisine du conseil de discipline (cf tableau des sanctions)
• Lettre adressée à l’agent l’informant d’une procédure interne AVEC saisine du conseil de discipline (cf tableau des sanctions)
• Procès-verbal de communication du dossier disciplinaire
• Formulaire de saisine du conseil de discipline
• Lettre de saisine du conseil de discipline