• Définition d’un reclassement

Le reclassement peut s’envisager lorsque l’état de santé ne permet plus à l’agent d’exercer ses fonctions. Il en est ainsi lorsqu’un aménagement de poste et un changement d’affectation de l’agent sur un autre emploi de son grade s’avèrent impossibles, insuffisants ou inadaptés à son état de santé.

• Agents concernés

Les agents concernés par un reclassement sont les fonctionnaires titulaires et les contractuels recrutés sur emploi permanent depuis le décret 2015-1912 du 29/12/2015.

Il est important de savoir, que les agents reclassés, font partie du quota de 6% de travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH).

• Obligations de la collectivité

Les collectivités territoriales ont une obligation de moyen et non de résultat. La collectivité doit tout faire pour chercher une possibilité de reclassement d’un agent, et elle doit prouver qu’elle a entrepris les démarches nécessaires même si les recherches ne fonctionnent pas.

De plus, aucun délai n’est imposé à la collectivité mais ce dernier doit être raisonnable et l’employeur doit veiller à ne pas laisser l’agent sans rémunération.

• Possibilités de reclassement
  • L’intégration : dans un autre grade de son cadre d’emploi
  • Le recrutement : dans un autre cadre d’emploi d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur par rapport à celui d’origine par concours, recrutement direct ou promotion interne
  • Le détachement : dans un autre cadre d’emploi d’un niveau équivalent ou inférieur à celui d’origine

• Étapes d’un reclassement

Étape 1 : Il doit y avoir une constatation médicale soit du médecin agréé, du médecin de prévention, du comité médical ou alors de la commission de réforme.

Étape 2 : Un courrier doit être écrit par l’agent et donné à l’autorité territoriale.

Étape 3 : La collectivité doit démarrer ses recherches pour le reclassement.

Étape 4 : Une fois le reclassement trouvé, l’avis du comité médical ou de la commission de réforme est obligatoire pour la reconnaissance médicale pour de nouvelles fonctions.

Étape 5 : L’avis de la CAP (Commission Administrative Paritaire) est obligatoire puisque tout reclassement modifie la situation administrative de l’agent (changement de grade ou de filière…).

SI, IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT

• En cas d’accident ou de maladie professionnelle, l’agent est maintenu en congé à plein traitement jusqu’à son reclassement ou son départ à la retraite
• En cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie), l’agent est :
  

• maintenu dans sa situation de congé rémunéré jusqu’à épuisement des droits statutaires à congés rémunérés ;
• placé en disponibilité d’office pour maladie si son inaptitude reste temporaire et qu’il a épuisé l’intégralité de ses droits à congés rémunérés ;
• radié des cadres soit par licenciement pour inaptitude physique soit par la mise à la retraite pour invalidité si son inaptitude est définitive et qu’il a épuisé toutes les autres possibilités offertes par le statut.

Le Centre de Gestion peut vous accompagner tout au long de vos démarches relatives à l’inaptitude et au reclassement de vos agents.

Votre interlocutrice

Madame ALBERTO-BOUHALLIER Fatima

Téléphone : 02 54 56 22 95

Mail : f.bouhallier@cdg41.org