En application de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.

Ce décret précises les modalités d’organisation et de fonctionnement de la nouvelle instance créée : Le Conseil Médical Départemental

Désormais, le Conseil Médical Départemental comprend :

• Une formation restreinte (ex Comité Médical)
• Une formation plénière (ex Commission de Réforme)

MOTIFS DE SAISINE DE LA FORMATION RESTREINTE (ex : Comité Médical) :

• L’octroi d’une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée
• Le renouvellement d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement
• La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé (CMO, CLM ou CLD)
• La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (décret en attente) ou lorsqu’il a fait l’objet de la procédure prévue à l’article 24 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 (CLM, CLD d’office)
• La mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour raison de santé.
• Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire
• L’octroi des congés prévus au 9° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés liés aux infirmités causées par des guerres)
• Tous les autres cas prévus par des textes réglementaires (dont octroi d’un congé grave maladie pour les agents IRCANTEC)

Le Conseil Médical en formation restreinte est également saisi pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures ci-après :

• L’admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières
• L’octroi, le renouvellement d’un congé pour raison de santé, la réintégration à l’issue de ces congés et le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique
• L’examen médical (contrôle médical) réalisé dans le cadre :
  • d’un congé de maladie ordinaire
  • d’un CGM / CLM / CLD
  • d’un CITIS

Pour information : la saisine obligatoire après un congé de maladie ordinaire > 6 mois est supprimée.

CONTROLES RELEVANT DE LA COLLECTIVITE EMPLOYEUR (voir modèles courriers en annexes) :

Les employeurs devront désormais solliciter directement les médecins agréés pour avis : 

• Une visite de contrôle au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé maladie ordinaire
• Une visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de 6 mois consécutifs de congé CITIS (accident de service / accident de trajet / maladie professionnelle)
• Le renouvellement d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée en plein traitement appuyé d’un certificat médical : au moins une fois par an et y compris à chaque renouvellement dans le cas d’un congé de longue maladie ou d’un congé longue durée d’office
• Le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique au-delà des 3 premiers mois

RAPPEL : Le médecin agréé établit :

• Un document avec uniquement les conclusions administratives pour la collectivité employeur

Les médecins appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants ainsi que les médecins de médecine préventive lorsqu’ils exercent pour le compte des collectivités territoriales intéressées sont tenus de se récuser.

MOTIFS DE SAISINE DE LA FORMATION PLENIERE (ex : Commission de réforme) :

• L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle :
  • lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service
  • lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service
  • lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service ne remplissant pas tous les critères définis par le tableau des maladies professionnelles ou pour une maladie hors tableau
• L’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)
• La fixation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP)
• La retraite pour invalidité suite à inaptitude définitive constatée après congés pour raison de santé (CMP, CLM / CLD, CITIS, CO…)
• …

Le Pôle Santé au Travail et le service instances médicales restent à votre disposition