La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit une nouvelle obligation pour tous les employeurs publics : mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents victimes ou témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés (article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 en précise les modalités de mise en œuvre.

Cependant, le déploiement d’un tel dispositif au niveau local peut rapidement trouver ses limites, notamment en termes de moyens humains et techniques.

C’est pourquoi, le législateur a prévu que les collectivités locales et les établissements publics puissent déléguer sa mise en œuvre à leur Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance extérieur, qui apporte des garanties de neutralité, d’impartialité, et d’indépendance (article L.452-43 du CGFP).

Dans ce contexte, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de mettre en œuvre à compter du 1^er septembre 2023 le dispositif de signalement pour l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliés qui en feraient la demande.

Pour des raisons de neutralité et de confidentialité dans le traitement des signalements, le Centre de Gestion a pris la décision d’externaliser cette nouvelle mission auprès de l’association France Victimes 41, dans le cadre d’un partenariat déjà existant.

Le dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion repose sur trois procédures :

1. Recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements
Il vise à recueillir le signalement en toute confidentialité et à relever les éléments utiles à la compréhension de la situation pour orienter au mieux l’agent.

2. Orientation de ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
Il s’agit d’identifier les structures et services adaptés à la situation.

3. Orientation de ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative
Il s’agit d’intervenir auprès de l’employeur pour définir les actions à mettre en œuvre pour faire cesser la situation.

Cette obligation légale s’impose donc à tous les employeurs publics et il appartient à tout employeur de communiquer auprès de l’ensemble des agents sur l’existence de ce dispositif afin de le rendre accessible à tous par tout moyen.

Votre collectivité ou votre établissement public souhaite adhérer au dispositif mis en œuvre par le Centre de Gestion ?

Vous trouverez dans la rubrique “A consulter également” tous les documents utiles inhérents à cette nouvelle mission.