Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher assure depuis le 1er juillet 2023, des médiations dans les domaines relevant de ses compétences, dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Ce dispositif novateur de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) a vocation à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif, et donc à désengorger les juridictions administratives.

Modalités d’exercice :

La procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives : en adhérant à cette mission, la collectivité territoriale ou l’établissement public prend acte que les recours formés par les agents contre les décisions individuelles et qui concernent la situation de ses agents sont obligatoirement précédés d’une médiation préalable (liste est déterminée par l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022).

Domaine d’application de la MPO :

Les décisions administratives suivantes sont concernées :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique (traitement, SFT et indemnités)
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés  non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988.
3.  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré.
4.  Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne.
5.  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.
6.  Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique.
7.  Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

L’agent doit engager la médiation auprès du CDG41 dans les délais de recours contentieux de droit commun.

A l’issue du processus de cette médiation, 3 solutions seront possibles :

• un accord écrit est conclu par les parties
• L’une ou l’autre des parties se désiste du processus de médiation et dans ce cas, le délai de recours contentieux recommence à courir à la date de la déclaration de l’une ou l’autre des parties mettant fin à la médiation,
• La fin d’office de la médiation est prononcée par le médiateur dans les cas spécifiques

Les conditions financières :

Le coût de ce service sera pris en charge par la collectivité ou l’établissement ayant saisi le médiateur. Cette mission est financée par un tarif identique sur le territoire régional.

A ce jour, les tarifs s’élèvent à :

• 400 euros par médiation pour les collectivités affiliées
• 500 euros pour les collectivités NON affiliées

Si le temps passé pour la préparation, les entretiens individuels avec les parties et les réunions plénières a duré plus de 8h, le Centre de Gestion appliquera une coût horaire supplémentaire de 50 euros de l’heure.

Contact / saisine : mediation@cdg41.org

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