L’article 33- de la Loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 crée une nouvelle obligation pour l’autorité territoriale, à savoir l’adoption de lignes directrices de gestion, après avis du comité technique  (comité social territorial (CST) après le renouvellement général des instances en 2022).

Ces lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Elles fixent également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. (Perte de compétence des CAP au 01.01.2021 en matière d’avancement et de promotion interne).

Les Lignes Directrices de Gestion Promotion Interne sont établies par le Président(e) du Centre de Gestion et s’imposent aux collectivités qui lui sont affiliées. Ces collectivités devront toutefois définir les critères retenus par l’autorité territoriale pour proposer un agent à la Promotion Interne.

La rédaction des lignes Directrices de Gestion constitue donc un document de référence en matière de gestion des Ressources Humaines. Elles s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité / établissement.

Elles nécessitent la réalisation d’un travail de réflexion et de synthèse afin d’en faire un outil d’aide à la décision de l’autorité territoriale.

Elles peuvent d’ailleurs être invoquées par un agent, en cas de recours devant le tribunal administratif, d’une décision individuelle défavorable en matière d’avancement, de promotion ou encore de mutation.

Les Lignes Directrices de gestion établies par l’autorité territoriales s’appliqueront en vue des décisions individuelles de promotions, nominations, mobilités…) à compter du 01.01.2021. Elles sont prises pour une durée de 6 ans maximum et peuvent faire l’objet de révisions à tout moment, après avis du CT/CST.