Application de la revalorisation indiciaire du 1er janvier 2024 aux contractuels / CDG 41
Veuillez trouvez ci-dessous le courriel de ce jour de Monsieur Martellière en écho au courriel du bureau des collectivités locales de la Préfecture du Loir-et-Cher datant du 25 avril au soir + ci après modèle d’avenant a contrat proposé par le CGD41 :
A l‘attention des Maires et Président.e.s
Mesdames, Messieurs, les Maires et Président.e.s
Vous êtes, ou allez être prochainement, concernés par un contrôle mené par le comptable public, sur la question de la liquidation de la paie des agents contractuels présents dans vos effectifs au moment de la revalorisation indiciaire généralisée du 1er janvier 2024, Décret n°2023-519 du 28 juin 2023, suite aux informations qui nous ont été transmises par la Préfecture de Loir-et-Cher/ DDFIP 41.
Vous avez, à cet effet, été rendus destinataire d’un courriel des services préfectoraux ci-dessous, vous précisant leur position et vous indiquant comment vous mettre en conformité sur les situations concernées.
En complément et afin de vous accompagner dans la mise en œuvre éventuelle des préconisations qui vous sont faites, je vous prie de trouver :
- L’extrait du compte-rendu du conseil d’administration du CDG41 du 10 avril dernier sur le sujet, à savoir ce contrôle et l’évolution de l’analyse relative à la nécessité d’émission d’actes (en ligne sur le site Internet du CDG 41) ci-après :
Application du Décret n°2023-519 du 28 juin 2023
Le Décret n°2023-519 du 28 juin 2023 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2024, une majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, portant sur 5 points de revalorisation pour tous les indices majorés (IM).
Rôle de PREVENTION et d’ANTICIPATION du CDG 41
Le CDG 41 a, dès juin 2023, puis à nouveau en janvier 2024, alerté la préfecture sur la nécessité de trancher sur les actes à prendre (arrêtés pour les fonctionnaires et avenants pour les contractuels), ce à quoi la préfecture a répondu qu’il était juridiquement établi que ces actes n’étaient pas requis. Seuls les contrats fixant exclusivement un indice de rémunération nécessitent impérativement un avenant portant sur cette revalorisation généralisée, mais ce, sans obligation, cette paie n’étant pas adossée à une grille indiciaire de la FPT ou mise en lien avec un indice Brut.
Au vu des premières sollicitations du pôle concerné par les affiliés suite aux premiers contrôles de la Trésorerie de Vendôme, un nouvel échange a été sollicité par le CDG avec la préfecture pour comprendre les motifs du contrôle du SGC de Vendôme en rappelant la posture règlementairement vérifiée en 2024 et visée par l’essentiel des CDG de la région Centre-Val de Loire et la Préfecture.
L’ensemble des contractuels employés chez nos affiliés est susceptible d’être concerné : soit environ 850 agents contractuels présents à la date du 01.01.2024.
Rôle d’EXPERTISE et MEDIATION du CDG 41
Le CDG 41 a immédiatement souligné « son désappointement et la situation qui en découle pour les affiliés et leurs agents ».
La préfecture précise que la revalorisation de l’indice n’est pas automatique pour les contractuels, qui auraient dû ainsi faire l’objet d’une modification des indices de rémunération et distingue les situations selon que le contrat est encore en cours ou clos :
2 cas de figure retenus par la DGFIP/Préfecture
CAS N°1
Exemple d’un agent en contrat du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2026 (3 ans)
avec situation en cours
Ici pas d’impact financier pour l’agent : tolérance exceptionnelle de la rétroactivité de l’acte par la préfecture uniquement sur cet avenant.
CAS N°2
Exemple d’un agent en contrat du 1er septembre 2023 pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 août 2024, donc clos – avec ou sans renouvellement :
Cette position oblige à l’émission d’un titre de recettes auprès de l’agent par l’autorité territoriale, avec titre exécutoire.
La préfecture va adresser un mail dans les prochains jours aux collectivités et établissements publics expliquant officiellement l’analyse qu’elle a retenue.
Le CDG 41 ne peut aider à l’identification des situations concernées, n’ayant pas tous les éléments à l’instar des employeurs territoriaux.
- Un modèle d’avenant à contrat en pièce jointe.
Naturellement, au fond, sur l’application du Décret susvisé, je demande à vos services de s’adresser aux services préfectoraux de légalité de Loir-et-Cher.
Bien cordialement,
