Contrat groupe 2014-2017

LE CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2014-2017

Conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher a mis en place depuis le 1er janvier 2010 un contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour le compte des collectivités du département les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent pour les agents titulaires et non titulaires affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC, ainsi que les non titulaires de droit public.
Par la mutualisation des risques, la souscription du contrat groupe offre aux collectivités une garantie financière et une pérennité des conditions tarifaires.
Le nouveau contrat 2014-2017 :
Le nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires, géré en capitalisation, établi pour une durée de 4 ans, a pris effet au 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2017. Suite à une consultation lancée sous la forme d’un marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence en application des articles 35-I-2°, 65 et 66 du Code des marchés publics, la compagnie CNP gestion SOFCAP (Société Française de Courtage d’Assurance du Personnel) a été attributaire du marché.
Les conditions tarifaires :
Pour les collectivités et établissements publics employant moins de 31 agents :
Agents CNRACL :
 
Risques couverts :
                . Décès
                . Accident de service ou maladie imputable au service
                . Maladie ordinaire, accident de la « vie privée », longue maladie, longue durée,
                . Maternité, paternité, adoption
               
Taux : 5,35 %
Franchise : 15 j/maladie ordinaire
 
 
AGENTS IRCANTEC :
 
Risques couverts :
                . Accident du travail, maladie professionnelle
                . Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave
    . Maternité, paternité, adoption
    . Accident non professionnel
 
Taux :  1,15 %
Franchise : 15 j/maladie ordinaire
 
Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 %.
Les collectivités et établissements publics employant moins de 31 agents ont la possibilité d’adhérer au contrat groupe à tout moment.
 
Pour les collectivités et établissements publics employant plus de 30 agents, les risques couverts et les franchises proposées font l’objet d’un choix de la collectivité ou de l’établissement public avec CNP-SOFCAP. Pour adhérer, elles devaient obligatoirement avoir mandaté le Centre de Gestion avant le lancement de la procédure de marché public afin que le Centre de Gestion consulte pour elles.
 
 
La gestion :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher est le gestionnaire de ce contrat groupe avec deux interlocutrices dédiées :
 
Valérie CHOPIN, RéférenteCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Gestionnaire du secteur Nord de la Loire
 
Patricia DUCHATEAUCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Gestionnaire du secteur Sud de la Loire
 
Au 31 décembre 2013, 177 collectivités ou établissements publics étaient adhérentes au nouveau contrat groupe 2014-2017.
 

Archives récentes

  Les employeurs publics locaux ont élu en juin dernier leurs 21 représentants au Centre de G...

Lire la suite
Contact Plan d'accès