Présentation du CDG (Fonction publique territoriale)

PRESENTATION GENERALE

L’institution

Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher est un établissement public local à caractère administratif. Il regroupe les collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.

(Articles 13 à 16 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

 

Les missions

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confère aux centres de gestion des missions obligatoires et des missions facultatives.

Pour certaines, elles sont exercées au profit des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, pour d’autres, elles sont exercées pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics, affiliés ou non.

1/ Les missions obligatoires

Elles sont définies par l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984

(Article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

2/ Les missions facultatives

Comme l’autorise la loi, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher a développé plusieurs missions facultatives, dont les principales sont :

Toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents (Article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) 

Mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles (Article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) 

Souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance statutaire (Article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) 

Créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels (Article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) 

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