Taux de cotisation

Conformément à l’article 20 de la loi n°85-1221 du 22 novembre 1985, le Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher, lors de sa réunion du 24 novembre 2016 (délibération 48.2016), a fixé :

 

-          le taux de cotisation obligatoire, au titre de l’exercice 2017, à 0,8%,

 

-          le taux de cotisation additionnelle, au titre de l’exercice 2017, à 0,8%.





 

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