Référent déontologue/Référent Laïcité du CDG 41

REFERENT DEONTOLOGUE / REFERENT LAICITE DU CDG41

La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires :

- dignité

- impartialité

- probité

- intégrité

- neutralité

- laïcité

- encadrement des cumuls d’activités

- secret et discrétion professionnels

- obligation d’obéissance hiérarchique

- obligations déclaratives

- devoir de réserve

Qui peut saisir le référent déontologue du Centre de Gestion de Loir-et-Cher ?

Vous êtes agent (fonctionnaire ou contractuel de droit public ou de droit privé) d’une collectivité ou d’un établissement affilié ou adhérent au Centre de Gestion de Loir-et-Cher, vous pouvez saisir le référent déontologue désigné par le Président du Centre de Gestion.

IMPORTANT

Dans le cadre de la mutualisation entre Centres de Gestion de la région Centre Val de Loire, le Centre de Gestion de Loir-et-Cher a passé une convention avec le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire.

Ainsi, par cette saisine, vous serez mis en relation avec le référent déontologue placé auprès du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire :

Monsieur Christian GARBAR

Professeur émérite de Droit Public

Doyen honoraire de la Faculté de Droit, Economie et Sciences Sociales

De l’Université François-Rabelais à TOURS

Pour quelles questions saisir le référent déontologue ?

Pour toute question déontologique que vous vous posez dans l’exercice de vos fonctions, que vous ne pouvez pas poser à votre supérieur hiérarchique ou à votre service des Ressources humaines ou à laquelle vous n’avez pu obtenir de réponse.

Exemples de questions qui relèvent de sa compétence

- Responsable d'une association de quartier, puis-je commenter certaines décisions prises par le maire qui m'emploie sur les réseaux sociaux ?

- Est-ce que je dois exécuter une demande de mon supérieur hiérarchique qui me semble illégale ?

- Dois-je refuser l'invitation à un déjeuner que m'a faite le chef d'une entreprise locale souhaitant travailler avec notre collectivité ?

- Puis-je cumuler mon emploi à temps non complet avec une activité de comptable dans une entreprise gérée par un membre de ma famille ?

- Est-ce que je peux cumuler mon emploi avec une activité de vente à domicile le week-end ?

- La collectivité qui envisage de me recruter sur un emploi fonctionnel a-t-elle le droit d'exiger que je lui transmette une déclaration d'intérêts avant même ma nomination sur le poste ?

- Etant rarement en contact avec le public, mon responsable d'équipe peut-il m'interdire de porter en évidence un signe religieux ?

Exemples de questions "hors sujet"

- Le refus de la mairie de retenir ma candidature sur ce poste ne prouve-t-il pas l'existence d'une discrimination ?

- L'autorité territoriale a-t-elle le droit de me refuser un aménagement de mon temps de travail ? / un avancement ? / une augmentation ?

- Le comportement de mes collègues s'apparente-t-il à du harcèlement moral ?

Le référent déontologue n’a pas vocation à intervenir dans le cadre d’un litige opposant l’agent et son administration. Son rôle est limité aux principes déontologiques. Il ne se substitue pas à l’employeur

Quelles sont les obligations du référent déontologue ?

Secret professionnel, discrétion, indépendance et impartialité.

Votre autorité territoriale n’est pas informée de votre démarche. Toutes les questions et réponses apportées restent confidentielles.

Comment saisir le référent déontologue ?

La procédure est écrite, au moyen d’un formulaire de saisine à télécharger ci-dessous et à adresser :

- soit par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- soit par courrier sous pli confidentiel au Centre de Gestion d’Indre-et-Loire (adresse et modalités précisées sur le formulaire de saisine)

Lorsque la demande lui parvient, il en accuse réception dans un délai maximum de deux semaines puis l'instruit dans les deux mois suivants. Si nécessaire, le référent pourra préalablement solliciter la production de pièces complémentaires ou auditionner l'agent dans un cadre confidentiel.

En qualité d'autorité morale, il émet des avis motivés en réponse aux questions entrant dans le champ de ses compétences qui lui sont soumises. De valeur consultative, ses avis sont transmis uniquement à l'agent qui le sollicite et en aucun cas à l'employeur. Ils ne peuvent pas faire l'objet de recours contentieux

Documents à télécharger :

- Formulaire de saisine du référent déontologue / référent laïcité

- Lettre de mission du référent déontologue / référent laïcité

Pour les collectivités :

- Support de communication à joindre au bulletin de paie (en cours de réalisation)

- Passerelle n° 34

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