Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher est un établissement public local à caractère administratif. Il regroupe les collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire.

Les missions

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confère aux centres de gestion des missions obligatoires et des missions facultatives.

Pour certaines, elles sont exercées au profit des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, pour d’autres, elles sont exercées pour l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics, affiliés ou non.

Missions obligatoires bénéficiant aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés

• L’organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C et l’établissement des listes d’aptitude ;
• La publicité des tableaux d’avancement ;
• Le fonctionnement des CAP, des CT  et des conseils de discipline ;
• Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux ;
• Le calcul du crédit du temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit ;
• Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire ;
• Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue ;
• Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
• Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
• Le secrétariat des commissions consultatives paritaires.

Missions bénéficiant à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics

• La publicité des créations, vacances d’emplois de catégorie A, B et C ;
• La publicité des listes d’aptitude ;
• La prise en charge des fonctionnaires de catégories A, B et C et momentanément privés d’emplois ;
• Le reclassement des fonctionnaires de catégories A, B et C devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
• Le fonctionnement des conseils de discipline de recours ;
• L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité.

Missions obligatoires relevant du bloc de prestations indivisible à adhésion facultative pour les collectivités territoriales et établissements publics non affiliés

• Le secrétariat des commissions de réforme et des comités médicaux ;
• Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire ;
• Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue ;
• Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine ;
• Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Missions facultatives

Comme l’autorise la loi, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher a développé plusieurs missions facultatives, dont les principales sont :

• Toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents ;
  
• Mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ;
  
• Souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance statutaire ;
  
• Créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels.